ANNEXE 1

NOTE D’INFORMATION SELON LA LEGISLATION SUISSE

FINALITÉ ET PROCÉDÉ POUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Les données à caractère personnel que vous mettez à disposition seront recueillies, sauvegardées et traités aux fins suivantes : a) Accord de la prestation préalablement choisie et indiquée (ci-après désignée comme la « prestation ») ainsi qu’autorisation pour la FCA SWITZERLAND SA d’effectuer des sondages concernant la prestation mentionnée ; b) sous réserve de votre accord explicite, mise à disposition d’informations professionnelles et/ou publicitaires ainsi qu’envoi de matériel publicitaire, conduite d’activités de vente directe ou communication professionnelle interactive concernant les produits, les prestations ou d’autres activités de FCA SWITZERLAND SA, ou la réalisation d’études de marché ; c) sous réserve de votre accord explicite, profilage de vos comportements, habitudes et préférences en ce qui concerne la consommation dans l’industrie automobile afin d’améliorer les prestations proposées par FCA SWITZERLAND SA; d) sous réserve de votre accord explicite, diffusion de données à caractère personnel à des tiers ayant un rapport avec FCA SWITZERLAND SA ainsi qu’à leurs partenaires à des fins de traitement d’informations professionnelles et/ou publicitaires ainsi que l’envoi de matériel publicitaire, la conduite d’activités de vente directe ou la communication professionnelle interactive concernant les produits, les prestations ou d’autres activités ainsi que la réalisation d’études de marché.

Les données peuvent être recueillies, sauvegardées et traitées soit sous forme papier, soit automatisée ou télématique et en particulier par courrier ou courriel, téléphone (dont appels automatiques, SMS, MMS, etc.), télécopie ainsi que d’autres canaux électroniques (par exemple sites Internet, applis d’appareils mobiles).

SUITE DE L’OMISSION D’UNE MISE À DISPOSITION DES DONNÉES

La mise à disposition de vos données à caractère personnel n’est pas obligatoire. Cependant, sans les données obligatoires marquées d’un astérisque (*), nous ne sommes pas en mesure de réaliser la prestation demandée et de vous identifier en bonne et due forme. La prestation peut être réalisée sans les autres données qui ne sont pas indiquées comme obligatoires.

TIERS AYANT ACCÈS À VOS DONNÉES

Dans le respect des limites imposées par la loi, vos données à caractère personnel peuvent être traitées par FCA SWITZERLAND SA et / ou d’autres personnes physiques ou morales agissant au nom de FCA SWITZERLAND SA dans le cadre d’un engagement contractuel spécifique et résidant en Suisse, dans des États membres de l’UE ou dans des pays hors de l’UE. Il se peut ainsi que les données soient transférées dans un pays avec un niveau de protection des données inférieur à celui de la Suisse (par exemple aux États-Unis).

Les données à caractère personnel que vous mettez à disposition peuvent être traitées par des sous-traitants de données (dont des externes) responsables de la gestion de la prestation demandée et des activités de marketing associées ainsi que par des personnes qui traitent les données ou par des entreprises auxquelles les données ont été transmises.

TIERS À QUI VOS DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL PEUVENT ÊTRE TRANSMISES

Vos données à caractère personnel peuvent être transmises à des tiers dans le cadre de l’exécution d’une obligation légale, sur un ordre officiel des autorités ou pour l’exercice d’un droit.

Sous réserve de votre accord explicite, les données peuvent également être transmises à des tiers conformément au point d) de la note d’information.

ORGANISME RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES

L’organisme responsable du traitement des données est FCA SWITZERLAND SA.

VOS DROITS

Vous avez le droit d’accéder à vos données à caractère personnel, d’en réclamer la rectification immédiate si elles sont erronées ou obsolètes, ou bien de réclamer la radiation de données traitées en violation de dispositions légales et vous avez le droit de vous opposer à un tel traitement de vos données, de refuser l’utilisation de vos données à caractère personnel à des fins professionnelles ou de marketing et, en outre, vous avez également le droit de réclamer une liste complète et actualisée de tous les services qui traitent vos données. Pour cela, adressez la demande par écrit à FCA SWITZERLAND SA, Zürcherstrasse 111- 8952 Schlieren.